Incitation à la piraterie : la SCPP obtient une première condamnation pénale

Une entreprise de presse, LES ÉDITIONS DE MONTREUIL, qui avait publié un magazine intitulé TÉLÉCHARGEMENT exposant de manière explicite et documentée les différentes façons de pirater sur internet, vient, pour la première fois, de faire l’objet d’une condamnation pénale.

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Incitation à la piraterie :
Première condamnation pénale d’une entreprise de presse
obtenue par la SCPP

23 juin 2015

Une entreprise de presse, LES ÉDITIONS DE MONTREUIL, qui avait publié un magazine intitulé TÉLÉCHARGEMENT exposant de manière explicite et documentée les différentes façons de pirater sur internet, vient, pour la première fois, de faire l’objet d’une condamnation pénale.

Cette incitation à la piraterie avait conduit la SCPP, qui a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres, producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques, à saisir le Tribunal correctionnel de Nanterre.

Ce dernier vient de déclarer, par jugement du 12 juin dernier, la société LES ÉDITIONS DE MONTREUIL coupable du délit prévu par l’article L 335-2-1 2° du Code de la Propriété Intellectuelle*, l’a condamnée au paiement d’une amende de 10 000 euros et à la peine complémentaire de publication à ses frais de la décision dans Le Parisien et Le Journal du dimanche dans la limite de 3 000 euros pour chaque publication.

C’est la première fois que le comportement d’une entreprise de presse, incitant à la piraterie, fait l’objet d’une sanction pénale sur le fondement des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

Ce jugement est définitif.


*L’article L 335-2-1 2° du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que le fait d’inciter sciemment à l’usage d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.