Mentions légales

Site édité pour le compte de l’association Tous pour la musique qui fédère les professions de la musique.

Directeur de la publication : Monsieur Bruno Lion.

Hébergement : Novius (16 rue Saint Nicolas, 75012 Paris)

Créé par Xprime Groupe.

Crédits photos :
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Conditions générales d’utilisation du site www.tplmusique.org

  1. Objet

Le site www.tplmusique.org présente l’association Tous pour la musique.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de ce site. Vous devez les lire, les comprendre et les consulter régulièrement, en cas de mise à jour.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (texte, son, image, logiciel, logo, etc.) publiés sur le site Internet de tplmusique.org sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du CPI, ainsi que des différentes conditions d’utilisation déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation.

Par ailleurs, toute reproduction et/ou communication au public non autorisée des marques et logos présents sur ce site Internet constitue une contrefaçon et son auteur s’expose à des sanctions pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du CPI.

Les bases de données qui figurent, le cas échéant, sur le site Internet ou sur ses démembrements sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée de celles-ci engagerait votre responsabilité.

  1. Données à caractère personnel

Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : vos références etc.).

En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site tplmusique.org ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.

La Sacem étant particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles, elle s’engage à respecter la législation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».

A cet effet, dès 2010, la Sacem a nommé un Correspondant Informatique et Libertés (C.I.L) qui a été désigné, en 2018, Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer, ci-après « D.P.O. »). Ses missions et prérogatives ont été renforcées par le RGPD pour assurer la conformité des traitements de la Sacem aux nouvelles obligations prévues par cette réglementation.

Dans quels buts vos données sont-elles traitées ? – répondre à vos demandes d’information ou toute autre question ;

– traiter et répondre à vos demandes dans le cadre de l’exercice de vos droits conformément à la règlementation en vigueur relative aux données personnelles ;

– gérer vos demandes d’inscription à nos newsletters et autres communications.

Tous pour la musique ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

Sur quel fondement légal ? – sur la base de votre consentement ;

– sur la base de l’intérêt légitime de Tous pour la musique.

Avec qui partageons nous vos données ? – la Sacem ;

– le service technique responsable du site Internet de Tous pour la musique.

Combien de temps conservons-nous vos données ? – pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande ;

– pendant les durées de prescriptions légales en cas de litige.

Vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès aux données vous concernant traitées par Tous pour la musique. A ce titre, vous pouvez obtenir une confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées par Tous pour la musique et, le cas échéant, recevoir une copie de vos données ainsi que des informations sur le traitement réalisé par Tous pour la musique (Pour plus d’information, veuillez-vous référer à l’article 15 du RGPD ou au site de la CNIL cnil.fr) ;
  • d’un droit de rectification de vos données personnelles. A ce titre, vous pouvez demander à Tous pour la musique de corriger des données personnelles incomplètes ou inexactes qu’elle détient sur vous (Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 16 du RGPD ou au site de la CNIL cnil.fr);
  • d’un droit à l’effacement de vos données personnelles. A ce titre, vous pouvez demander à Tous pour la musique de supprimer vos données personnelles dans certains cas, par exemple lorsqu’il n’existe plus de raison justifiant leur traitement par Tous pour la musique (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 17 du RGPD ou au site de la CNIL cnil.fr) ;
  • d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles. A ce titre, vous pouvez dans certains cas demander à Tous pour la musique d’interrompre le traitement de vos données personnelles, sauf si vous consentez à ce traitement ou que le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 18 du RGPD ou au site de la CNIL cnil.fr) ;
  • d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Tous pour la musique ou de celui d’un tiers. Toutefois, Tous pour la musique peut ne pas faire droit à votre opposition s’il existe des motifs légitimes et impérieux le justifiant ou si le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 21 du RGPD ou au site de la CNIL cnil.fr) ;
  • du droit de donner des instructions sur l’utilisation de vos données personnelles après votre décès, par exemple pour déterminer dans cette éventualité comment vos droits seront applicables et par qui (pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Liberté ou au site de la CNIL cnil.fr) ;

En application de cette Règlementation, vous êtes informé(e) que :

  • le responsable du traitement des données collectées sur le site Internet de tplmusique.org est la Sacem ;
  • vos données sont traitées dans le seul but de satisfaire les demandes que vous avez formulées sur le site tplmusique.org (demandes d’information par le formulaire de contact) ;
  • vos données seront conservées pour les durées nécessaires à la réalisation des finalités ci-dessus et conformément aux obligations légales ;
  • seuls les services internes de la Sacem chargés du traitement de votre demande sont destinataires des informations que vous communiquez. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers ;
  • vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition et de retrait, que vous pouvez exercer par voie postale auprès de la Direction de la Communication par voie postale à : Tous pour la musique – 225, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine ou, par voie électronique via notre formulaire de contact
  • dans le cas où, malgré vos relances, vous n’obtiendriez pas de réponse de la part des services de la Sacem, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (D.P.O.) directement à : DPO, Sacem – 225 avenue Charles de Gaulles – 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex ou, par voie électronique, à : contact.dpo@sacem.fr ou bien exercer votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

Tous pour la musique vous informe cependant que, lorsque vous exercez vos droits, elle est fondée :

  • à vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre identité ou ;
  • à refuser de traiter des demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ou d’exiger le paiement de frais raisonnables pour prendre les mesures demandées dans un tel cas de figure.

Enfin, si vous estimez, après avoir contacté Tous pour la musique, que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement réalisé par Tous pour la musique n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité nationale de protection des données personnelles qui serait compétente (notamment, l’autorité de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel vous avez votre résidence habituelle, dans lequel votre lieu de travail se situe ou dans lequel s’est déroulée une violation du RGPD).

Cookies

Un « cookie » ou témoin de connexion est une suite d’informations, identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par le site internet que vous consultez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous consultez ce site.

Vous êtes informé(e) que, lors de vos visites sur le site monprojetmusique.fr des cookies de mesure audience tiers « Google Analytics » peuvent être déposés sur votre disque dur. Ces cookies recueillent de manière anonyme des informations lors de vos visites. Leur objectif est de permettre l’analyse des comportements de navigation à des fins d’optimisation.

Vous êtes libre de choisir, lors de votre première connexion, de refuser le dépôt de ces cookies sur votre disque dur, et à tout moment de changer les paramètres.

Il existe différents types de cookies ayant chacun leur utilité :

  • « Cookies strictement nécessaires » : ils sont nécessaires et indispensables au bon fonctionnement du site Internet de Tous pour la musique ;
  • « Cookies de performance » : ils sont nécessaires à l’amélioration de la performance du site Internet de Tous pour la musique ;
  • « Cookies réseaux sociaux » : ces cookies vous permettent de partager du contenu Tous pour la musique sur les réseaux sociaux.

Vous pouvez vous opposer à l’installation de cookies en configurant votre terminal selon votre système de navigation (Internet Explorer, Mozilla, Chrome…). Chaque éditeur de navigateur indique sur son site Internet les modalités vous permettant de configurer votre terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

Pour gérer votre consentement et paramétrer les cookies utilisés sur le site Internet de Tous pour la musique, vous êtes invité à utiliser notre outil de paramétrage.

Note :

Le recours aux paramètres du navigateur peut, dans certaines hypothèses, permettre aux internautes d’exercer valablement leur choix.

Les paramètres du navigateur peuvent être utilisés pour s’opposer aux cookies tiers uniquement si :

  • L’internaute a été informé avant le dépôt des cookies, de leurs finalités
  • L’ensemble des cookies déposés sur votre site sont des cookies HTTP : Les paramètres du navigateur ne permettent pas, en l’état actuel de la technique, de gérer des technologies autres que les cookies HTTP. Ils ne pourraient donc être regardés comme satisfaisants en cas d’utilisation d’autres technologies que les cookies HTTP, tels que les pixels invisibles, les cookies flash, ou les techniques de fingerprinting.
  • l’ensemble des cookies déposés sur votre site sont des cookies tiers  : c’est à dire, des cookies placés par le serveur d’un domaine distinct de celui du site visité. Dans le cas contraire, vous devrez mettre en place un autre mécanisme pour gérer les choix de vos utilisateurs.
    Si vous utilisez la solution de mesure d’audience de Google (ou une autre solution s’appuyant sur des « first party » cookies), il vous faudra donc ajouter le script de demande de consentement disponible ici.

Pour être dispensé du recueil du consentement, les outils de mesure d’audience doivent respecter les conditions suivantes :

  • L’éditeur du site doit délivrer une information claire et complète ;
  • Un mécanisme d’opposition doit être accessible simplement et doit pouvoir être utilisable sur tous les navigateurs, et tous les types de terminaux (y compris les smartphones et tablettes).
  • Les données collectées ne doivent pas être recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple).
  • Le cookie déposé doit servir uniquement à la production de statistiques anonymes ;
  • Le cookie ne doit pas permettre de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
  • L’adresse IP permettant de géolocaliser l’internaute ne doit pas être plus précise que l’échelle de la ville. Concrètement les deux derniers octets de l’adresse IP doivent être supprimés.
  • Les cookies permettant la traçabilité des internautes et les adresses IP ne doivent pas être conservés au-delà de 13 mois à compter de la première visite ;
  • les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas non plus être conservées plus de 13 mois.

Les solutions d’analytics qui ne respectent pas les conditions ci-dessus doivent faire l’objet du recueil du consentement préalable des utilisateurs.

  1. Statistiques – analyses des consultations effectuées sur le site tplmusique.org

A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, vous pouvez vous opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisés des données utilisés par l’éditeur du site à des fins statistiques (Etablissement du profil des visiteurs – analyse de la fréquentation du site) en configurant les paramètres de votre navigateur.

  1. Liens hypertextes

5.1 Liens hypertextes pointant vers le site tplmusique.org

Toute création d’un lien hypertexte pointant vers le site tplmusique.org est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité du site tplmusique.org qui se réserve le droit de demander le déréférencement du lien, notamment lorsque le site hébergeant ledit lien porte atteinte au droit d’auteur ou à la réputation de l’association Tous pour la musique.

5.2 Liens hypertextes pointant, depuis le site tplmusique.org, vers d’autres sites

Le site Internet comporte des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas sous le contrôle de l’association Tous pour la musique. De ce fait, ces sites Internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. L’association Tous pour la musique.ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son site Internet.

  1. Responsabilité

Les informations diffusées sur le site tplmusique.org proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l’éditeur du site ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à votre disposition sur le site.

Par ailleurs, les informations ou les documents que vous pouvez être amené à transmettre via les formulaires disponibles sur le site www.tplmusique.fr ne doivent pas comporter des contenus constituant une infraction pénale, qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, aux droits de la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, etc.

Vous vous interdisez également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

L’éditeur du site ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du site Internet ni de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site, due notamment à des opérations de maintenance technique ou à un problème technique de quelque nature que ce soit.

  1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier les termes, et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le site. Si vous continuez à utiliser le site après publication de celle-ci, cela signifiera que vous acceptez les modifications qui y ont été apportées.