Refacturation des frais de sûreté des événements culturels : le PRODISS et le SMA engagent un recours contentieux

Les deux syndicats d’employeurs du spectacle vivant musical demandent l’annulation de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre.

Communiqué du PRODISS 

prodissLe 15 mai 2018, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a publié une instruction visant à obtenir le remboursement par les événements culturels des frais de police et de gendarmerie, jusqu’ici assurés par l’Etat.

« La sécurité et la sûreté sont une priorité, nous la devons à nos publics, explique Malika Séguineau, directrice générale du PRODISS, mais elle est l’affaire de tous et ne saurait être à la seule charge de l’organisateur de festivals ou de spectacles ». Avec cette instruction prise sans aucune concertation, il est désormais considéré que toute intervention en lien direct avec un événement est à la charge de son organisateur. Rappelant que l’article L.211-11 du Code de sécurité intérieur limite les prestations à rembourser aux prestations « de service d’ordre (…) qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique », le président du PRODISS, Olivier Darbois, dénonce « une modification unilatérale de la ligne de partage entre l’Etat et les organisateurs. »

Devant le tollé provoqué par cette décision, à la veille des festivals d’été, Gérard Collomb avait dû publier un communiqué de presse appelant les préfets à faire preuve de « discernement » dans l’application de ces mesures. Mais cette liberté d’interprétation laissée aux préfets sur le terrain donne lieu à des décisions aléatoires : modérées pour certaines, plus extrêmes pour d’autres, l’appel au « discernement » n’est pas entendu partout de la même manière…

Le PRODISS souligne que, depuis les attentats, les entrepreneurs de spectacles ont déployé des efforts financiers sans précédent pour renforcer les mesures de sûreté à l’entrée de leurs événements. Depuis la publication de la circulaire, ces dépenses atteignent des montants si importants qu’ils remettent en cause l’équilibre même des entreprises et des événements.

Pour le PRODISS, « cette circulaire a mis les entrepreneurs de spectacles devant le fait accompli alors même qu’une concertation était en cours entre le gouvernement et les professionnels. Aucune des remontées des professionnels n’a été prise en compte dans cette décision. De plus, il est inconcevable que cette décision ait été prise, sans en avoir au préalable mesuré l’impact sur le secteur ».
Faute d’avoir pu obtenir des garanties suffisantes de la part du Gouvernement, le PRODISS et le SMA ont donc déposé un recours contentieux devant le juge administratif tendant à l’annulation de la circulaire.


Communiqué du SMA 

smaLe 15 mai dernier, le Ministère de l’Intérieur publiait une instruction ministérielle relative à l’indemnisation des services d’ordre, dite « circulaire Collomb ». Cette instruction prévoit que toute intervention en lien direct avec l’évènement, dans le périmètre dit « missionnel » est désormais à la charge de l’organisateur.
Le SMA et le PRODISS contestent cette notion de « périmètre missionnel » qui serait du ressort des organisateurs de festivals. En effet, il s’agit, à notre sens, de missions régaliennes, qui doivent être assumées par l’Etat, puisque les organisateurs que nous représentons déploient déjà des services de sécurité privés conséquents pour assurer la sécurité sur leurs évènements et l’accueil de leur public.

Par ailleurs nous déplorons que l’appréciation des forces de l’ordre nécessaires à déployer sur les festivals soit estimée unilatéralement par les services de la gendarmerie ou de la police selon le cas, sans que les organisateurs puissent valider ces propositions. La convention qui leur est in fine soumise est donc décidée unilatéralement et ne peut être contestée par les organisateurs s’ils souhaitent produire leur évènement et surtout le faire perdurer sur le site lors des prochaines éditions.

Enfin, les délais qui sont imposés dans le cadre de l’établissement de ces conventions ne sont pas admissibles. En effet, contrairement à ce qu’indique l’instruction ministérielle, les discussions arrivent bien souvent tardivement, quelques jours seulement avant la manifestation. Cela pose évidemment des problèmes aux organisateurs dans l’établissement de leur budget prévisionnel, puisque ces dépenses ne peuvent, dans des délais si courts, être provisionnées bien en amont de la manifestation.

Concrètement, ces dépenses mettent donc en danger la pérennité des manifestations culturelles car les coûts dont il est question sont souvent conséquents. Avec l’application de cette nouvelle instruction, le SMA craint la disparition des festivals indépendants qu’il représente, car ils n’auront pas les moyens de supporter ces coûts ; mais aussi la fragilisation des festivals en général. En effet l’équilibre financier des festivals est de plus en plus précaire : même les festivals les plus renommés et importants, sont contraints de réaliser des taux de remplissage qui avoisinent une jauge complète pour équilibrer leur budget.

Rappelons de surcroit que ces nouveaux coûts viennent se cumuler avec la fin de la prise en charge des frais de sécurité par le fonds d’urgence puisque celui-ci est arrivé à échéance à la fin de cette année.
Nous sommes pourtant convaincus que ces évènements participent non seulement du lien social, de la diversité et du maillage territorial ; mais génèrent par ailleurs des retombées économiques et une attractivité importantes pour les territoires. C’est pourquoi le SMA et le PRODISS demandent l’annulation de cette instruction ministérielle.