La Copie Privée

Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB, des enregistreurs numériques de salon etc…), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

La loi garantit aux ayants droit d’une œuvre (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation. Cela implique que toute reproduction ou représentation d’une œuvre ou d’une prestation doit être soumise à l’accord préalable de ses ayants droit. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n’est pas nécessaire, dont notamment l’exception pour « copie privée ».

L’expression couramment employée de « copie privée » vise, au sens de la loi (art. L 122-5 2° du CPI –) « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». La jurisprudence définit la notion d’usage privé comme un usage non commercial et personnel, ce qui exclut l’utilisation collective de la copie (en entreprise par exemple).

Ce principe a été réaffirmé récemment lors de la transposition en droit français de la directive européenne de 2001 relative au droit d’auteur à l’ère numérique. A cette occasion, des précisions ont été apportées quant à l’application de l’exception pour copie privée, notamment :

  • comme toutes les exceptions prévues par l’article L 122-5 du CPI, elle est subordonnée au respect de deux conditions issues du concept international du « triple test » , à savoir ne pas « porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre », « ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur » (art. L 122-5 9° al.4 et L 331-9 du CPI).
  • par ailleurs, les titulaires de droit ont la possibilité de mettre en place des mesures techniques permettant la limitation du nombre de copies (art. L 331-9 CPI), sans qu’aucun nombre minimal de copies ne soit précisé. Ils doivent prendre « cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l’article L. 331-8 de leur exercice effectif », dont l’exception pour copie privée.

Consultez le site de l’association La culture avec le Copie Privée.